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Organisation et contrat d'obsèques

51300 Frignicourt

Tél:  03.26.74.05.34  Fax :  03.26.74.41.62

51240 La Chaussée sur Marne

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Le Samedi de 8h à 12h et de 14h à 18h30

Ou sur rendez vous suite à appel téléphonique

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Transport de corps toutes distances

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Devis

Transport

Le transport du corps est strictement réglementé. Cette mission relève de nos services, elle implique l'utilisation d'un véhicule spécial et agréé par la préfecture.

- Avant la mise en bière, le transport du corps du lieu de décès vers une destination familiale ou un salon funéraire est encadré par des délais stricts : il doit être exécuté dans les 24 Heures qui suivent le décès, ou dans les 48 Heures lorsque le défunt a reçu des soins de conservation.
Tout transport doit être autorisé par le médecin qui a constaté le décès, la famille et le maire du lieu de décès, qu'il s'agisse d'un transport , vers une chambre funéraire ou encore au domicile du défunt.
Si le corps est transféré hors de la commune de décès, le maire délivre une autorisation de transfert et un représentant de la police assiste aux opérations (pose d'un bracelet plombé d'identification du défunt qui sera vérifié sur le lieu d'arrivée et indication de l'heure avant et après le transport), ce qui entraîne le paiement d'une vacation.

- Après la mise en bière :

En France :
- Si le transport s'effectue à l'intérieur d'une même commune, aucune autorisation n'est requise
- Si le corps doit quitter la commune, le Code de Lois des Communes doit être respecté : autorisation de la commune de départ et de celle d'arrivée (l'autorisation de transport du corps doit être donnée par le maire de la commune de décès et visée par le commissariat de la commune d'arrivée). Par ailleurs les opérations de transport sont soumises à la surveillance des fonctionnaires de police ou agents de police municipale au départ du corps (pose des scellés sur le cercueil) ainsi qu'à son arrivée (vérification par le commissariat des scellés).

Avec passage de frontières :

Pour tout rapatriement, nous nous occupons des démarches auprès de la préfecture mais aussi du transport du corps. Il peut s'effectuer indifféremment par route, chemin de fer ou avion.
Des normes sont à respecter quant au conditionnement du corps pour son transport.
- Entrée sur le territoire français : quand le décès s'est produit à l'étranger, une autorisation du préfet est nécessaire pour l'entrée du corps en France. S'il s'agit de cendres, l'intervention consulaire est nécessaire.

A savoir : De nombreux Etats exigent que le corps ait reçu des soins de conservation préalables.
- Sortie du territoire français : il en est de même pour un transport du corps ou de cendre hors de France, une autorisation préfectorale est impérative (sauf pour les Départements d'Outre-mer).

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